Le propriétaire d’un local commercial rue Ganterie, un syndicat de copropriétaires de cette même rue et un assureur ont saisi le tribunal administratif de Rouen afin qu’il condamne la métropole Rouen Normandie à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait d’une fuite dans une canalisation d’assainissement située sous la voirie.
Le tribunal a tout d’abord rappelé que, même en l’absence de faute, la métropole était responsable, en sa qualité de maître d’un ouvrage public – la canalisation d’assainissement – dont elle a la garde, des dommages que cette canalisation pouvait causer aux tiers. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant que ces dommages résultent de la faute de la victime de ces dommages ou d’un cas de force majeure.
Dans ces trois affaires, le tribunal a relevé la survenance d’importants désordres rue Ganterie, soit l’inondation d’une cave et l’affaissement des fondations et des voûtes d’un immeuble. Il a noté l’existence de deux sinistres, une petite fuite sur la canalisation d’eau potable d’un commerce et une fuite plus importante causée par la rupture d’une canalisation principale du réseau d’assainissement eaux usées/eaux pluviales située sous la voirie, au droit de l’immeuble.
Le tribunal a relevé que l’expertise avait écarté expressément tout lien entre ces désordres et la petite fuite sur les canalisations privatives d’alimentation du commerce en eau potable, et que la métropole n’apportait pas la preuve du contraire. Il en a déduit que ces désordres résultaient exclusivement de l’écoulement des eaux d’une canalisation du réseau d’assainissement dans la cave de l’immeuble.
Le tribunal a ainsi condamné la métropole Rouen Normandie à indemniser les requérants des préjudices subis du fait de ces dommages d’ouvrage public, à hauteur de 314 360,69 euros.
Jugements nos 2104751, 2300281 et 2301311 du 26 septembre 2024