Le tribunal annule la cession, par la commune de Bihorel, de sa part de la propriété indivise de la piscine Transat au syndicat intercommunal qui en assurait l’exploitation, en l’absence d’information suffisante des conseillers municipaux sur les conditions financières de cette opération.
La piscine Transat, équipement sportif emblématique du plateau nord, a été construite, puis exploitée par un syndicat constitué en dernier lieu par les communes de Bois-Guillaume et Bihorel. La piscine Transat est par la suite devenue propriété de la commune nouvelle de Bois Guillaume - Bihorel, créée au 1er janvier 2012, après dissolution du syndicat précité. Le tribunal ayant cependant, par un jugement du 18 juin 2013, annulé l’arrêté du 29 août 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime avait approuvé la création de cette commune nouvelle, la piscine Transat est devenue propriété indivise des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel. Au terme de la convention que ces deux communes avaient conclu pour la gestion de la piscine Transat, celle-ci a été mise à disposition, pour sa gestion, à un syndicat intercommunal créé à cette fin, dénommé syndicat intercommunal Bois Guillaume - Bihorel, à compter du 1er juillet 2014.
Estimant que la situation de la piscine Transat ne permettait pas au syndicat de conduire les travaux requis pour sa démolition et son éventuelle réouverture après travaux, les communes de Bihorel et Bois-Guillaume ont décidé, par délibérations concordantes, de lui en céder la propriété. L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet qu’un bien d’une personne publique, relevant de son domaine public, peut être cédé à une autre personne publique, lorsqu’il est destiné à l’exercice de ses compétences et demeurera affecté à son domaine public.
Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Bihorel ont alors saisi le tribunal pour demander l’annulation de la délibération du 2 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Bihorel a décidé la cession de la piscine Transat pour la partie dont elle est propriétaire indivise.
Le tribunal a constaté que la note explicative de synthèse, qui devait accompagner la convocation à la séance du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ne comportait aucune précision quant aux modalités financières de la cession de la piscine Transat, pourtant au nombre des informations portant sur ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L. 2241-1 du même code. Il en a déduit que les conseillers municipaux, faute d’information suffisante, n’avaient pas été en mesure d’exercer utilement leur mandat et a annulé la délibération attaquée.
Jugement n° 2501811 du 19 décembre 2025