Les préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime ont décidé la fermeture de commerces de CBD pour une durée de six mois. Le juge des référés rejette la demande des sociétés exploitant ces commerces tendant à la suspension de leur fermeture.
Dans le cadre d’un démantèlement de trafic de stupéfiants, les préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime ont décidé, par arrêtés du 29 mai 2026, la fermeture pour six mois de commerces de CBD soupçonnés d’être impliqués dans ce trafic.
Ces fermetures coordonnées entre les deux départements ont été prononcées sur le fondement de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le Conseil constitutionnel a notamment précisé qu’une telle mesure de fermeture « ne peut être ordonnée que si ces infractions ou ces troubles sont rendus possibles par les conditions de l’exploitation ou de la fréquentation du local ou des lieux concernés » (décision n° 2025‑885 DC du 12 juin 2025).
Saisi en urgence par des sociétés dont les commerces ont été fermés, le juge des référés du tribunal a constaté que ces sociétés n’avaient pas produit, à l’appui de leurs demandes de suspension, les éléments comptables permettant de caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant son intervention à très bref délai. Il a également relevé que les préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime justifiaient de l’intérêt public, tenant à la lutte contre le trafic de stupéfiants, à ce que ces commerces soient fermés, de sorte que l’une des conditions du prononcé d’une suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas réunie.
En conséquence, le juge des référés a rejeté la demande dont il était saisi. Le tribunal reste saisi des recours au fond et se prononcera dans les prochains mois sur les demandes d’annulation des arrêtés.
Ordonnances nos 2603691, 2603692, 2603695, 2603697 et 2603768 du 10 juillet 2026