Le tribunal demande au préfet de la région Normandie de prendre des mesures suffisantes pour réglementer la pêche au chalut dans le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » et ainsi assurer la conservation de deux habitats particulièrement remarquables, dans un délai de neuf mois.
Le site Natura 2000 « Bancs des Flandres », situé au large de Dunkerque, dans le département du Nord, a été désigné par un arrêté du 7 janvier 2010, puis par un arrêté du 10 février 2016, pour les fonds marins qu’il abrite, en particulier deux habitats d’intérêt communautaire, les « sables mal triés » et les « dunes hydrauliques ». Ces deux habitats, présents essentiellement dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage, jouent un rôle important de frayère et ont une fonction nourricière pour plusieurs espèces de poissons.
La pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par dérogation, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, dans des conditions prévues par arrêté préfectoral.
Estimant les mesures de restriction de cette pêche insuffisantes pour maintenir les deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques », dans un état de conservation favorable, deux associations de protection de l’environnement ont demandé au préfet de la région Normandie d’y interdire le chalutage, ce qu’il a refusé.
Les études indiquent cependant que l’activité de pêche maritime professionnelle, en particulier lorsqu’elle est pratiquée à l’aide de filets remorqués, contribue à dégrader les habitats remarquables, notamment par l’abrasion des fonds marins, la destruction des refuges pour les jeunes espèces de poisson ou encore la modification de la structure des habitats.
Le tribunal estime ainsi que les mesures qui encadrent l’exercice de la pêche au chalut sont insuffisantes dans la bande des trois milles nautiques pour atteindre l’objectif de maintien, voire d’amélioration de l’état de conservation de ces habitats. Il demande donc au préfet de la région Normandie de prendre des mesures de protection complémentaires pour réduire les incidences de cette pêche sur la conservation de ces habitats dans la bande des trois milles nautiques du site Natura 2000 « Bancs des Flandres » et lui donne un délai de neuf mois à cet effet.
Il a en revanche rejeté la demande des associations pour la zone au-delà de la bande des trois milles nautiques, en dépit de l’effort de pêche parfois soutenu, compte tenu des incidences faibles de cette pêche sur la conservation des dunes hydrauliques, seul habitat d’intérêt communautaire rencontré dans cette zone.