Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles ont saisi le tribunal de référés liberté pour que soient suspendus les arrêtés préfectoraux autorisant la mise en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre dans les agglomérations de Dieppe, du Havre et de Rouen.
Le code de la sécurité intérieure permet d’autoriser les services de police et de gendarmerie, sur demande préalable et pour une durée maximale de trois mois, à capter, enregistrer et transmettre des images grâce à des caméras installées sur des drones, dans le but d’assurer, notamment, la prévention d’atteintes aux biens et à la sécurité des personnes, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes. Une telle autorisation ne peut être légalement délivrée que si elle est proportionnée au regard du but poursuivi et sa mise en œuvre est strictement encadrée par le code, qui impose notamment de ne pas recueillir d’images de l’intérieur des domiciles ni de leurs entrées et d’effacer les images collectées au terme d’un certain délai.
Par trois arrêtés du 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones dotés de caméras, dans le cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025, entre 6 heures et 23 heures sur le territoire de l’agglomération de Rouen, et entre 6 heures et 18 heures sur le territoire des agglomérations de Dieppe et du Havre.
Saisie d’une demande de suspension de ces trois arrêtés, la juge des référés du tribunal a eu à apprécier, de manière concrète, la proportionnalité de ces autorisations par rapport à la préservation du droit au respect de la vie privée. Elle a rappelé qu’il appartenait au préfet d’établir le risque de survenance de troubles graves à l’ordre public.
En l’espèce, la juge a relevé que de nombreux appels à mobilisation avaient été diffusés dans de multiples réseaux sociaux et dans la presse, sans que des manifestations n’aient été déclarées en préfecture. Elle a rappelé le contexte social et politique, accroissant le risque de rassemblements spontanés dans les agglomérations concernées. Elle a noté que le risque d’attentat était élevé au plus haut niveau d’alerte. Puis, relevant que l’utilisation des drones permettait une meilleure coordination des forces de sécurité au sol pour gérer les mouvements de foule et prévenir les situations de tension, elle a estimé que le mouvement du 10 septembre était susceptible d’être suivi par un nombre indéterminé de personnes, dont certaines ont appelé à la violence sur les réseaux sociaux, faisant preuve d’une grande mobilité et d’inventivité quant aux horaires, modalités et finalités des rassemblements. La juge a déduit de ces constatations que les trois autorisations contestées n’apparaissaient pas disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis, c’est-à-dire permettre aux services de gendarmerie et de police, eu égard à l’ampleur de la zone à sécuriser et à l’affluence qui est susceptible de découler de cet évènement, d’être en capacité d’orienter précisément leurs interventions pour permettre une intervention agile et ciblée des forces de l’ordre afin, notamment, de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, elle a noté que les autres dispositifs existants de surveillance n’étaient pas suffisants pour parvenir aux mêmes buts.
Ordonnances nos 2504249, 2504250, 2504251 du 10 septembre 2025