Le maire de Gisors a décidé, pour des raisons de sécurité, d’interdire l’accès et l’occupation du camping de la ferme de Vaux pour une durée de six mois. Le tribunal annule ces arrêtés en raison de leur caractère disproportionné.
La commune de Gisors est propriétaire d’un terrain au lieu-dit « camping de la ferme de Vaux », comportant plusieurs centaines de lots sur lesquels sont édifiées des constructions occupées par des personnes privées.
La commission de sécurité a constaté l’existence de risques pour les occupants et les tiers, en particulier quant à l’utilisation de chauffages. Cela a conduit le maire de Gisors à interdire l’accès et l’occupation du site pour des périodes de six mois, renouvelées chaque semestre.
Saisi par l’occupant de l’un des lots du camping, le tribunal a constaté que si l’existence et la réalité des risques nécessitait bien l’intervention du maire, cette mesure de police administrative revêtait un caractère général et absolu, c’est-à-dire qu’elle s’appliquait à tous et ne ménageait aucune possibilité d’accès au site, même pour permettre aux propriétaires de récupérer leurs effets.
Estimant que cette mesure revêtait un caractère disproportionné, et donc excessif dès lors que des mesures moins contraignantes pouvaient être prises pour pallier les difficultés constatées, le tribunal a annulé ces arrêtés.
Jugements nos 2404336, 2500432 et 2502700 du 10 septembre 2026