Le tribunal confirme la légalité du refus du groupe hospitalier du Havre de mettre en place le « forfait mobilités durables »

Décision de justice
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Le syndicat SUD santé sociaux de Seine-Maritime et de l’Eure avait saisi le tribunal d’une action en reconnaissance de droits, afin que les agents des établissements du groupe hospitalier du Havre puissent bénéficier du « forfait mobilités durables » sans décision de leur employeur l’instaurant au sein de l’hôpital. Le tribunal a refusé de faire droit à cette demande.

Le tribunal a tout d’abord rappelé les conditions de mise en œuvre d’une action en reconnaissance de droits, prévue aux articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du code de justice administrative. Ce type de recours a été créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être engagé par une association ou un syndicat pour que soit reconnu à un « groupe déterminé de personnes ayant le même intérêt », « le bénéfice d’une somme d’argent légalement due » ou « la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée ».

Le tribunal a ensuite eu à déterminer si les agents des établissements du groupe hospitalier du Havre pouvaient bénéficier du « forfait mobilités durables ». Il s’agit d’un dispositif prévu par le code du travail prévoyant la possibilité de prise en charge, par l’employeur, de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, engagés par des salariés qui utilisent un moyen de transport écologiquement vertueux (« cycle ou cycle à pédalage assisté personnel », « engin de déplacement personnel motorisé », « covoiturage » ou « transports publics de personnes »). Un tel forfait est prévu pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, par un décret du 9 décembre 2020. Il donne lieu au versement d’une somme forfaitaire annuelle.

Le tribunal a jugé que les dispositions applicables ne prévoyaient qu’une possibilité, et non une obligation, pour l’hôpital public de mettre en place un tel forfait au profit de ses agents. Il a donc rejeté l’action en reconnaissance de droits.

A noter que le Conseil d’État recense sur son site toutes les actions en reconnaissance de droits en cours ainsi que les décisions rendues en la matière : https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/actions-collectives.

Jugement n° 2300279 du 9 janvier 2025, C+