Absence d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 167 arbres sur la commune du Neubourg
Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Eure du 14 janvier 2022 autorisant la destru ...
Le projet d’extension du domaine « Center Parcs » près de Verneuil d’Avre-et-d’Iton censuré par le tribunal
Saisi par une association, le tribunal annule la délibération du conseil de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure du 29 janvier 202 ...
Condamnation de l’Etat pour les conditions de détention indignes à Evreux
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen condamne l’Etat à verser une provision à huit détenus de la maison d’arrêt d’Evreux en répa ...
Révocation de policiers pour des propos discriminatoires échangés sur Whatsapp.
Par deux jugements du 26 octobre 2021, le tribunal rejette les recours formés par des policiers contre la révocation prononcée à leur encontre pou ...
Environnement
Installations classées - FNE NORMANDIE c/PREFECTURE DE L'EURE
Agriculture
LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX c/ PREFECTURE SEINE-MARIME & EURE
Marché et Contrat
Société GIMARCO / Le Grand Port Maritime du Havre
Elections municipales
Panorama contentieux
Travaux Publics
Département de l'Eure c/SMAC
Contentieux fiscal
SAS Établissements A … c/ DRFIP76
Etablissements Publics
Sté Y. c/ Université de Rouen
Urbanisme
Fondation Claude Monet - Ferme Soret
Recevabilité - Liaison du contentieux - Décret JADE - Référé provision
Par une ordonnance du 30 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi d'un référé provision en vertu de l'article R. 5 ...
Environnement - référé suspension (article L. 521-1 du CJA)
Sédiments du port de Rouen au large du Calvados
Plans d’urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
Carte communale
Par un jugement du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a, partiellement, annulé la délibération du 17 déce...
Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé « mesures utiles »
Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé «mesures utiles»Par ...
Plan local d’urbanisme
Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnelsL'article 34 de la loi n° 2010-165...
