Dernières décisions

Travaux préalables au terminal méthanier flottant : pas de report

Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés rejette les demandes de suspension des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime autoris ...

Le préfet n’est pas compétent pour fixer les règles d’éligibilité au dispositif d’hébergement d’insertion

Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen annule une lettre du directeur départemental de l’emploi, du travail et de ...

SAS FIR

Jugement ici

Les arrêtés de réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne portent pas atteinte au droit de grève

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération n ...

Absence de responsabilité de l’Etat dans le double meurtre commis à Rouen en 2015

Le tribunal administratif rejette les requêtes des familles des victimes qui demandaient la condamnation de l’Etat à réparer leurs préjudices en l ...

Incendie du Cuba Libre : le tribunal annule la mesure d’expulsion prise à l’encontre de l’ex-gérant

La présence en France de l’ex-gérant du Cuba Libre ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public permettant de justifier son expulsion du ...

L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes »

Par six jugements, le tribunal juge que l’Etat doit réparer les dommages causés par le mouvement dit des gilets jaunes au titre de la responsabili ...

Le juge des référés suspend les refus du préfet de la Seine-Maritime d’accorder à des Arméniens d’Ukraine le bénéfice de la protection temporaire

Face au constat d’un afflux massif dans l’Union européenne de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison du conflit armé, les ress ...

Annulation de l’autorisation d’abattage des 167 arbres du Neubourg

Le tribunal administratif de Rouen annule partiellement l'autorisation d'abattage des 167 hêtres bordant l’avenue du Champ de Bataille au Neubourg ...

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole indemnisée pour les nombreux désordres affectant le complexe aquatique des Bains des Docks

Le tribunal administratif condamne la société Ateliers Jean Nouvel ainsi que son cotraitant, le contrôleur technique et l’entreprise principale en ...

Absence d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 167 arbres sur la commune du Neubourg

Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Eure du 14 janvier 2022 autorisant la destru ...

Le projet d’extension du domaine « Center Parcs » près de Verneuil d’Avre-et-d’Iton censuré par le tribunal

Saisi par une association, le tribunal annule la délibération du conseil de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure du 29 janvier 202 ...

Condamnation de l’Etat pour les conditions de détention indignes à Evreux

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen condamne l’Etat à verser une provision à huit détenus de la maison d’arrêt d’Evreux en répa ...

Révocation de policiers pour des propos discriminatoires échangés sur Whatsapp.

Par deux jugements du 26 octobre 2021, le tribunal rejette les recours formés par des policiers contre la révocation prononcée à leur encontre pou ...

Environnement

Installations classées - FNE NORMANDIE c/PREFECTURE DE L'EURE

Agriculture

LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX c/ PREFECTURE SEINE-MARIME & EURE

Marché et Contrat

Société GIMARCO / Le Grand Port Maritime du Havre

Elections municipales

Panorama contentieux

Travaux Publics

Département de l'Eure c/SMAC

Contentieux fiscal

SAS Établissements A … c/ DRFIP76

Etablissements Publics

Sté Y. c/ Université de Rouen

Urbanisme

Fondation Claude Monet - Ferme Soret

Recevabilité - Liaison du contentieux - Décret JADE - Référé provision

Par une ordonnance du 30 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi d'un référé provision en vertu de l'article R. 5 ...

Environnement - référé suspension (article L. 521-1 du CJA)

Sédiments du port de Rouen au large du Calvados

Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels

Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
L'article 34 de la loi n° 2010-165...

Plans d’urbanisme

Schéma de cohérence territoriale

Carte communale

Par un jugement du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a, partiellement, annulé la délibération du 17 déce...

Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé « mesures utiles »

Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé «
mesures utiles
»
Par ...

Plans d’urbanisme

Plan local d’urbanisme