Saisi par une association, le tribunal annule la délibération du conseil de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure du 29 janvier 2020 déclarant le projet d’extension et de modernisation du domaine « Center Parcs » des Bois-Francs d’intérêt général et mettant en compatibilité les plans locaux d’urbanisme des Barils et de Pullay (Eure) pour la réalisation de ce projet.
Le domaine « Center Parcs » des Bois-Francs, qui dispose d’une capacité d’accueil de 4 644 personnes sur une surface de cent trente hectares, génère actuellement 553 emplois directs. Le tribunal a relevé que l’extension de cet équipement touristique aura pour effet de défricher environ trente-six hectares d’espaces boisés, dont douze hectares classés, que les modalités d’un reboisement compensatoire ne sont pas définies et que le projet entraînera une augmentation importante de la consommation d’eau potable et de l’émission d’eaux usées. Par ailleurs, le tribunal a considéré que l’impact positif pour l’économie locale n’était pas suffisamment établi, faute de justification de l’estimation d’emplois créés (150 directs et 50 indirects) et d’évaluation du montant du surcroît d’impôts locaux généré. Dès lors, compte tenu des inconvénients qu’il comporte pour l’environnement, le tribunal a jugé que ce projet ne présente pas un intérêt général suffisant pour justifier la mise en compatibilité de documents d’urbanisme par une simple déclaration de projet. Il a, par conséquent, fait droit à la requête de l’association en annulant les deux délibérations communales qui y procédaient.
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