Sté Y. c/ Université de Rouen
L'université de Rouen a mis en place un service d'impression et de numérisation au sein de la bibliothèque universitaire. Ce service permet à ses étudiants, notamment ceux ayant de faibles revenus, d'imprimer les supports numériques des enseignements dispensés. Ayant ainsi agi dans le cadre de sa mission de service public, l’université ne peut pas être regardée comment ayant exercé une activité économique susceptible de porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.