Les maires des communes de La Haye et de Saint-Germain-des-Essourts ont saisi le tribunal administratif de Rouen afin qu’il déclare démissionnaires d’office deux conseillers municipaux qui avaient refusé d’exercer les fonctions d’assesseur dans les bureaux de vote des communes lors des dernières élections législatives.
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le tribunal a rappelé que seul l’élu qui justifie, par la production de pièces précises, son incapacité à se rendre disponible pour assurer la tenue d’un bureau de vote en raison d’obligations personnelles ou professionnelles, dispose d’une excuse valable pour refuser de remplir ses fonctions d’élu et ne peut, par conséquent, être déclaré démissionnaire d’office.
Dans la première affaire, le tribunal a considéré que les éléments produits par la conseillère municipale de La Haye ne permettaient pas d’établir l’existence d’une excuse valable, d’ordre médical, justifiant son refus d’exercer les fonctions d’assesseur les 30 juin et 7 juillet 2024, alors que l’intéressée avait notamment participé au conseil municipal du 2 juillet 2024.
En revanche, dans la seconde affaire, le tribunal a considéré que le conseiller municipal avait apporté les justificatifs nécessaires, en particulier d’ordre médical, pour établir qu’il se trouvait dans l’incapacité de tenir le bureau de vote de Saint-Germain-des-Essourts le jour du deuxième tour des élections législatives anticipées. Il note que ce conseiller avait informé le maire en temps utile de son incapacité. Il en a déduit que l’intéressé disposait d’une excuse valable justifiant son refus d’exercer les fonctions d’assesseur.