Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen annule une lettre du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime excluant du dispositif d’hébergement d’insertion les personnes étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) prévoit des mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Il établit également les priorités au niveau départemental en fonction de critères définis par le législateur. En Seine-Maritime, le PDALHPD pour la période 2017-2022 a été adopté par un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du préfet du 4 janvier 2017.
L’un des objectifs de ce plan consiste à « redéfinir le contenu des prestations des centres d’hébergement pour l’adapter aux besoins ». Dans ce cadre, et alors que le PDALHPD charge notamment le comité responsable du plan de valider des documents cadres, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités a, par délégation du préfet de la Seine-Maritime, adressé aux centres d’hébergement une lettre qui exclut de l’hébergement d’insertion les personnes étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire. Cette exclusion ne concerne pas l’hébergement d’urgence.
Saisi de la légalité de cette décision par la Cimade, association de défense des droits des étrangers, le tribunal annule cette lettre. Sans se prononcer sur son bien-fondé, il juge que le préfet n’est pas compétent pour définir des règles d’éligibilité des demandeurs de l’accès au dispositif d’insertion.