Liquidation de la pension civile
Il incombe à la CNRACL de tirer les conséquences légales en matière de droits à pension d’une décision de prolongation d’activité d’un agent ayant atteint l’âge limite d’exercice de ses fonctions, y compris lorsque celle-ci est illégale en raison de son caractère tardif et rétroactif, dans la mesure où elle ne revêt pas le caractère d’un acte inexistant.