INFORMATION IMPORTANTE
A la suite des décisions prises par le Gouvernement pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19, le tribunal n'accueille plus de public jusqu'à nouvel ordre sous la seule réserve des audiences d’extrême urgence qui seraient nécessaires.
Compte tenu des mesures restreignant les déplacements dans l’intérêt de la santé publique, il vous est fortement recommandé de ne pas vous déplacer au tribunal pour déposer vos requêtes dans la boite à lettres mais de les déposer par le biais des applications informatiques dédiées :
Pour les avocats et les parties éligibles à Télérecours (personnes morales de droit public, organismes de droit privés chargés de la gestion permanente d'un service public), l'adresse du portail Télérecours est la suivante https://www.telerecours.juradm.fr.
Pour tout citoyen qui souhaiterait déposer une requête, l'adresse du portail est la suivante https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Pour tout renseignement il vous est demandé :
de préférence, d’adresser un courriel à greffe.ta-rouen@juradm.fr
à défaut de téléphoner :
- les jours ouvrables : entre 10h et 12h, au 02 35 58 35 00
- le samedi : de 10h à 16h, au 06 85 05 84 42