Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes, sauf cas de dispense prévus par ce même article.
> Détail de l'article 1635 bis Q du code général des impôts
> Introduire une requête devant le tribunal administratif