L’aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’État des honoraires d'avocat et des frais liés à l’instance.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :
- une admission totale : elle permet la prise en charge par l’État de tous les frais ;
- une admission partielle : elle permet la prise en charge par l’État d’une partie des frais (25 ou 55 %) ;
- une admission provisoire : elle est prise dans des cas d’urgence et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente ;
- un rejet de la demande.
Vous pouvez contester une décision de rejet dans un délai de 15 jours : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31623.
Si vous avez choisi un avocat qui accepte de vous représenter au titre de l’aide juridictionnelle, il sera désigné en cas d’admission. Si vous n’en connaissez pas, le bâtonnier (qui représente l’ordre des avocats) en désignera un.
Si le jugement vous est favorable et que la partie adverse le conteste en appel ou en cassation, vous conservez le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour vous défendre. Si la procédure se poursuit devant le Conseil d’Etat, vous devrez saisir le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État pour qu’il désigne un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Si, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous faites appel ou vous pourvoyez en cassation, vous devrez renouveler votre demande d’aide juridictionnelle, qui fera l’objet d’un nouvel examen par le bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État.
