Jurisprudence du tribunal

Matières relevant de la 3e chambre du tribunal

RSA - Police administrative (police portuaire) - Responsabilité médicale - Aide sociale - Service public de la santé - Responsabilité hospitalièr ...

Procédure administrative contentieuse

Compétence juridictionnelle - créances non fiscales
- Frais d’hospitalisation
La juridiction administrative est compétente...