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Télérecours : Généralisation au niveau nationale le 2 décembre !
Audience solennelle 2013
Le tribunal administratif a tenu son audience solennelle le 9 octobre.A cette occasion, Monsieur Pierre-Xavier Boyer, maître de confér...
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Le 11 mars 2013, le Vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, accompagné d'une délégation com...
Droit de timbre
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridiq ...