Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il re ...
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
JORF n°0257 du 4 novembre 2016Texte n°16Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie régl ...
Télérecours obligatoire, réunion d'information
A compter du 1er janvier 2017,le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les c ...
Audience solennelle 2014
Mardi 30 septembre 2014
Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nou ...
Introduction d'une requête par télérecours
Télérecours : Généralisation au niveau nationale le 2 décembre !
Audience solennelle 2013
Le tribunal administratif a tenu son audience solennelle le 9 octobre.A cette occasion, Monsieur Pierre-Xavier Boyer, maître de confér...
11 mars 2013 : visite du Vice-président du Conseil d'Etat au Tribunal administratif de Rouen
Le 11 mars 2013, le Vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, accompagné d'une délégation com...
Droit de timbre
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridiq ...
