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Communiqués
11 mai 2022
Délivrance d’une attestation de recours ou de non recours
25 mars 2022
Annulation de l’autorisation d’abattage des 167 arbres du Neubourg
Le tribunal administratif de Rouen annule partiellement l'autorisation d'abattage des 167 hêtres bordant l’avenue du Champ de Bataille au Neubourg (Eure). Il juge l’abattage justifié pour 30 arbres précisément identifiés. En revanche, il considère qu’aucun motif lié à la sécurité des personnes et des biens ni aucun risque sanitaire avéré ne permet de fonder l’autorisation contestée pour les autres arbres.
21 mars 2022
Conférence du Président du tribunal administratif de Rouen
Conférence du 17 mars 2022 à l'université de Rouen Normandie
1 mars 2022
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole indemnisée pour les nombreux désordres affectant le complexe aquatique des Bains des Docks
Le tribunal administratif condamne la société Ateliers Jean Nouvel ainsi que son cotraitant, le contrôleur technique et l’entreprise principale en charge des travaux de construction à verser près de 3,3 millions d’euros à la communauté urbaine.
24 février 2022
Absence d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 167 arbres sur la commune du Neubourg
Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Eure du 14 janvier 2022 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées.
26 janvier 2022
Le projet d’extension du domaine « Center Parcs » près de Verneuil d’Avre-et-d’Iton censuré par le tribunal
Saisi par une association, le tribunal annule la délibération du conseil de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure du 29 janvier 2020 déclarant le projet d’extension et de modernisation du domaine « Center Parcs » des Bois-Francs d’intérêt général et mettant en compatibilité les plans locaux d’urbanisme des Barils et de Pullay (Eure) pour la réalisation de ce projet.
21 janvier 2022
Condamnation de l’Etat pour les conditions de détention indignes à Evreux
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen condamne l’Etat à verser une provision à huit détenus de la maison d’arrêt d’Evreux en réparation du préjudice moral engendré par leurs conditions de détention.
17 décembre 2021
Rencontre entre la CRC Normandie et le tribunal administratif de Rouen
Le 2 décembre 2021, une délégation du tribunal administratif de Rouen, composée de magistrats, greffiers et assistants de justice, s’est rendue à la chambre régionale des comptes Normandie.
Les présidents et plusieurs magistrats financiers et administratifs ont présenté leurs institutions respectives, leur organisation, leurs missions et leur actualité, ce qui a permis aux participants de mieux connaître le rôle et le fonctionnement de l’autre juridiction.
Ils ont également envisagé les modalités d’un échange régulier d’informations, en particulier sur les affaires jugées par le tribunal qui concernent des collectivités ou établissements examinés par la chambre.
29 novembre 2021
Le Vice-président du Conseil d’État en déplacement à Rouen
Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Rouen lundi 22 novembre 2021, accompagné d’une délégation. A cette occasion, il a rencontré les magistrats et agents de greffe de la juridiction ainsi que les bâtonniers des ordres des avocats de l’Eure et de la Seine-Maritime.
27 octobre 2021
Révocation de policiers pour des propos discriminatoires échangés sur Whatsapp.
Par deux jugements du 26 octobre 2021, le tribunal rejette les recours formés par des policiers contre la révocation prononcée à leur encontre pour avoir tenu, à plusieurs reprises, des propos racistes, antisémites, misogynes et discriminatoires. Il juge en revanche disproportionnée la révocation d’un troisième policier.
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18 avril 2024
Médiation administrative : une nouvelle convention signée au TA de Rouen
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29 mars 2024
L’autorisation environnementale délivrée pour les travaux de « la Chatière » dans le port du Havre n’est pas suspendue
Le 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a délivré au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port) une autorisation...
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29 mars 2024
Le tribunal valide l’autorisation environnementale de la déviation sud-ouest d’Evreux
Par un jugement du 28 mars 2024, le tribunal rejette le recours déposé par l’association Evreux nature environnement contre l’arrêté...
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28 mars 2024
Dégradation de la maison d’arrêt de Rouen : le constat demandé à la justice n’est pas utile
Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés rejette une demande de désignation d’un collège d’experts afin qu’il constate...
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