Communiqués   

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  8 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique disparait à compter du 1er janvier 2014.
• 20 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
• 29 novembre 2013
  Introduction d'une requête par télérecours
  Télérecours : Généralisation au niveau nationale le 2 décembre !
  
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  6 mars 2013
  11 mars 2013 : visite du Vice-président du Conseil d'Etat au Tribunal administratif de Rouen
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  12 février 2013
  La lettre de la justice administrative n°30
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  1 octobre 2011
  Droit de timbre
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes, sauf cas de dispense prévus par ce même article.
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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  16 avril 2009
  Actualités du droit de l'environnement
  Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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