Jugement du 29 juin 2023
Jugement 2004605
Découvrir la justice administrative : que fait-elle pour vous ?
Une nouvelle brochure vous propose une approche pédagogique sur le rôle de la justice administrative dans l’État de droit et sur la façon de saisi ...
Le tribunal administratif de Rouen suspend la réquisition des personnels grévistes de la raffinerie de Gonfreville-l’Orcher
Face au mouvement de grève contre la réforme des retraites, qui touche la plate-forme Total Energies de Gonfreville-l’Orcher, le préfet de la Sein ...
La lettre de jurisprudence n° 36 est parue
La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel et des tribunaux du ressort, à savoir Amiens, Lille et Rouen, a pour but de fai...
L'année 2022 en quelques chiffres clés
Le tribunal administratif de Rouen a reçu 5 300 nouvelles en 2022. Grâce à la mobilisation des magistrats, personnels de greffe et d’aide à la déc ...
Le TA accueille le premier séminaire régional de la CADA sur la transparence administrative
Le 6 mars 2023, le président et la secrétaire générale de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ont réuni au tribunal administ ...
La lettre de jurisprudence n° 35 est parue
La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit adm...
Jugement du 31 janvier 2023
Jugement 2102418
La charte de l’urbanisme et du cadre de vie de Bois-Guillaume est jugée illégale
Le 3 février 2022, le conseil municipal de Bois-Guillaume a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le pr ...
Travaux préalables au terminal méthanier flottant : pas de report
Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés rejette les demandes de suspension des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime autoris ...
Première audience d’installation des magistrats
Le 16 décembre 2022, pour la première fois, les nouveaux magistrats du Tribunal administratif de Rouen ont été officiel...
Le préfet n’est pas compétent pour fixer les règles d’éligibilité au dispositif d’hébergement d’insertion
Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen annule une lettre du directeur départemental de l’emploi, du travail et de ...
SAS FIR
Jugement ici
Simplification du traitement amiable des litiges
Le mois de la justice amiable a été l’occasion pour le tribunal administratif de simplifier le recours à la médiation. En partenariat avec le cent ...
Les arrêtés de réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne portent pas atteinte au droit de grève
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération n ...
Nuit du droit au tribunal administratif de Rouen
Mardi 4 octobre 2022, à l’occasion de la Nuit du droit, le tribunal administratif de Rouen a organisé, en partenariat avec la faculté de droit de ...
Litiges portant sur le terminal méthanier flottant du Havre : une compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen
Le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux spécifique aux décisions relatives au terminal méthanier flottant du grand ...
Journées européennes du patrimoine 2022
Le tribunal administratif de Rouen a ouvert ses portes le samedi 17 septembre 2022 entre 14 h et 17 h à l’occasion de la 39ème édition des journée ...
Absence de responsabilité de l’Etat dans le double meurtre commis à Rouen en 2015
Le tribunal administratif rejette les requêtes des familles des victimes qui demandaient la condamnation de l’Etat à réparer leurs préjudices en l ...
L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes »
Par six jugements, le tribunal juge que l’Etat doit réparer les dommages causés par le mouvement dit des gilets jaunes au titre de la responsabili ...
Incendie du Cuba Libre : le tribunal annule la mesure d’expulsion prise à l’encontre de l’ex-gérant
La présence en France de l’ex-gérant du Cuba Libre ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public permettant de justifier son expulsion du ...
Le juge des référés suspend les refus du préfet de la Seine-Maritime d’accorder à des Arméniens d’Ukraine le bénéfice de la protection temporaire
Face au constat d’un afflux massif dans l’Union européenne de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison du conflit armé, les ress ...
Annulation de l’autorisation d’abattage des 167 arbres du Neubourg
Le tribunal administratif de Rouen annule partiellement l'autorisation d'abattage des 167 hêtres bordant l’avenue du Champ de Bataille au Neubourg ...
Conférence du Président du tribunal administratif de Rouen
Conférence du 17 mars 2022 à l'université de Rouen Normandie
L'année 2021 en quelques chiffres clés
En 2021, la crise sanitaire a affecté le fonctionnement du tribunal, qui s’est adapté en développant le télétravail et en recourant aux audiences ...
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole indemnisée pour les nombreux désordres affectant le complexe aquatique des Bains des Docks
Le tribunal administratif condamne la société Ateliers Jean Nouvel ainsi que son cotraitant, le contrôleur technique et l’entreprise principale en ...
Absence d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 167 arbres sur la commune du Neubourg
Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Eure du 14 janvier 2022 autorisant la destru ...
La lettre n°33 des juridictions du ressort est parue
La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel et des trois tribunaux du ressort (Amiens, Lille et Rouen) a pour but de faire conna&i...
Le projet d’extension du domaine « Center Parcs » près de Verneuil d’Avre-et-d’Iton censuré par le tribunal
Saisi par une association, le tribunal annule la délibération du conseil de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure du 29 janvier 202 ...
Condamnation de l’Etat pour les conditions de détention indignes à Evreux
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen condamne l’Etat à verser une provision à huit détenus de la maison d’arrêt d’Evreux en répa ...