Télérecours - Informations juridiques
Dispositions du code de justice administrative
Contentieux du séjour et de l’éloignement des étrangers
Etrangers – Titres de séjour de plein droitLa carte de séjour portant la mention «retraité», prévue &...
Procédure administrative contentieuse
Compétence juridictionnelle - créances non fiscales- Frais d’hospitalisationLa juridiction administrative est compétente...
Matières relevant de la 4e chambre du tribunal
Police municipale - Contrats et marchés - Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale
Matières relevant de la 3e chambre du tribunal
RSA - Police administrative (police portuaire) - Responsabilité médicale - Aide sociale - Service public de la santé - Responsabilité hospitalièr ...
Matières relevant de la 2e chambre du tribunal
Fonction publique d’Etat - Fiscal
Matières relevant de la 1ère chambre du tribunal
Urbanisme
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
JORF n°0257 du 4 novembre 2016Texte n°17Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat ...
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
JORF n°0257 du 4 novembre 2016Texte n°16Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie régl ...
Télérecours obligatoire, réunion d'information
A compter du 1er janvier 2017,le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les c ...
Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il re ...
Carte communale
Par un jugement du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a, partiellement, annulé la délibération du 17 déce...
Plans d’urbanisme
Plan local d’urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé « mesures utiles »
Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé «mesures utiles»Par ...
Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnelsL'article 34 de la loi n° 2010-165...
L'année 2015 en quelques chiffres clés
L’année 2015 a connu deux périodes clairement distinctes au regard de l’importance du contentieux des étrangers en situation irrégulière, lequel c ...
Audience solennelle 2014
Mardi 30 septembre 2014
Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nou ...
Introduction d'une requête par télérecours
Télérecours : Généralisation au niveau nationale le 2 décembre !
Audience solennelle 2013
Le tribunal administratif a tenu son audience solennelle le 9 octobre.A cette occasion, Monsieur Pierre-Xavier Boyer, maître de confér...
11 mars 2013 : visite du Vice-président du Conseil d'Etat au Tribunal administratif de Rouen
Le 11 mars 2013, le Vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, accompagné d'une délégation com...
Droit de timbre
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridiq ...
